La vente à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires soit reportée après la fin de l’état d’urgence sanitaire, à la date fixée dans un avis public donné par la MRC; la vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant…
La vente à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires soit reportée après la fin de l’état d’urgence sanitaire, à la date fixée dans un avis public donné par la MRC; la vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant cet avis.
Puisque nous ne sommes pas en mesure de déterminer la fin de l’état d’urgence sanitaire, il est impossible de fixer la date de la vente pour taxes. Les informations vous seront transmises en temps et lieu.
Sylvie Francoeur
Directrice générale
